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En premier lieu, l’absence de création d’emplois en lien avec la RTT démontre que l’Etat employeur n’assume pas ses propres responsabilités dans la lutte contre le chômage qui demeure encore largement un phénomène de masse. De ce point de vue, la volonté du Ministère de pousser à la création d’un Compte Epargne Temps(C.E.T.) constitue – selon la FDSU – un subterfuge destiné à amortir l’effet négatif de l’absence de création d’emplois en différant dans le temps la prise des jours de repos.

En second lieu, le maintien du carcan des 1 600 heures interdit le passage véritable aux 35 heures et favorise le tour de passe-passe et l’arnaque qui – au bout du compte – permettent à l’administration de maintenir le socle des congés annuels tout en réduisant le volant de jours RTT auxquels les agents peuvent légitimement aspirer dans le cadre d’une vraie réduction à 35 heures.

Cette analyse conduit la FDSU à condamner les conditions dans lesquelles, pour l’essentiel, les responsables du Ministère ont cru pouvoir imposer le passage aux « 35 heures ».

Même si, aujourd’hui, le Ministère prétend se prévaloir d’un « non-accord, non conflictuel », reconnaissant implicitement la carence de dialogue social, il doit admettre que les conditions de mise en place de l’ARTT ne pourront déboucher à terme que sur :

• la dégradation des conditions de travail et l’intensification de la charge et du rythme de travail ;
• l’abandon de certaines missions.

Les conditions de mise en place de l’ARTT continueront d’être combattues par la FDSU avec l’ensemble des personnels.

En troisième lieu, la FDSU appelle les agents à la vigilance en ce qui concerne la gestion même de l’ARTT qui, à l’évidence, traduit une nouvelle approche du temps de travail devenu à l’instar des règles de gestion et des nouvelles formes d’organisation du travail des agents, un moyen supplémentaire de flexibilité et une variable d’ajustement des effectifs aux contraintes du service. Dorénavant le temps de travail des agents est appréhendé annuellement et collectivement par la hiérarchie et non plus exclusivement à partir d’une démarche volontaire et individuelle.

Ce changement fondamental induit le risque réel de remise en cause, dans la pratique quotidienne, des droits sociaux conquis (temps partiel, horaires variables…) et une surveillance pointilleuse et restrictive du temps de présence de chacun au regard des plans de congés, des jours fériés (ponts « naturels ») et de l’utilisation forcée des jours ARTT, de la « présence significative » et/ou de la règle des 50 % , de la recrudescence des contrôles notamment dans les cas d’arrêt de maladie, des autorisations d’absence…, et des entraves aux droits syndicaux.

En ce qui concerne, plus particulièrement, l’instauration d’un C.E.T. et, au vu des premiers éléments d’information disponibles sur le projet de la Fonction Publique, la FDSU ne pourra en envisager favorablement le principe qu’à la condition d’avoir, au préalable, toute satisfaction sur les garanties effectives qu’auront les agents de pouvoir bénéficier du temps libéré par le C.E.T., à leur convenance et au moment souhaité.

• l’absence de création d’emplois en lien avec la réduction du temps de travail ;
• le maintien du carcan des 1 600 heures de la Fonction Publique qui interdit le passage réel aux 35 heures hebdomadaires et prive les agents d’une partie des jours RTT auxquels ils ont droit.

• au recours à un dispositif de C.E.T. qui ne serait qu’un moyen détourné de limiter l’impact négatif de la mise en place de l’ARTT sans création d’emplois,
• aux tentatives actuelles - de la part de l’Administration - de revenir sur l’existence de droits sociaux individuels et de profiter d’une gestion collective et annuelle du temps de travail pour accroître les contrôles tatillons sur le temps de présence des agents.

• le passage aux 35 heures ne peut être qu’une étape vers la réduction collective du temps de travail à 32 heures par semaine et quatre jours pour favoriser efficacement la résorption du chômage et concilier de manière harmonieuse le temps passé au travail et celui réservé à la vie personnelle et sociale.
• La création nette d’emplois stables, durables, et qualifiés en lien avec une mesure significative de RTT qui est la condition incontournable pour que la RTT constitue un progrès social authentique.

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