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RESOLUTION NOTATION - EVALUATION 18 avril 2002 |
| SNUI - SNUCCRF - SNUDDI - SU.AU TRÉSOR - SUI - SUD ADMINISTRATION CENTRALE MINEFI - SUD CDC | |
La FDSU condamne la logique managériale dévaluation individuelle et de contractualisation contenue dans la réforme du système de la notation Fonction Publique.
La FDSU refuse et refusera, y compris par laction, la mise en place dune évaluation individuelle portant principalement sur des résultats professionnels au regard dobjectifs personnels assignés à chaque agent.
La FDSU condamne cette politique dobjectifs qui remet en cause lexécution collective de nos missions.
Cette contractualisation à outrance met en avant la notion de mérite et instaure un principe délitisme et de compétition. Les effets pervers de ce système débouchent inéluctablement sur une formation professionnelle orientée, une rémunération différenciée entre agents, un déroulement de carrière au profil, une mobilité incontournable et une dégradation des conditions de travail.
Cette politique de gestion des ressources humaines, calquée sur le modèle anglo-saxon et sur le secteur privé, percute de plein fouet légalité de traitement de lensemble des agents. Cette politique est incompatible avec les principes de neutralité et d'égalité de traitement du citoyen au regard d'un Service Public de qualité.
La FDSU condamne le décret instituant une notation qui ouvre la voie à des ruptures brutales dappréciations, à des accélérations ou des ralentissements arbitraires dans les avancements et à des disparités sur lensemble du territoire. Elle demande le maintien des principes instaurant une Fonction Publique axée sur la notion de carrière et définis dans un cadre national.
La FDSU condamne avec force lutilisation de la notation comme outil de sanction, et notamment vis à vis des agents victimes de problèmes de santé, bénéficiaires de travail à temps partiel ou exerçant des activités syndicales ou mutualistes.
En outre, toutes les contestations formulées par un agent sur la note chiffrée et ou les appréciations, doivent pouvoir être portées en toute transparence devant l'organisme paritaire qui ne saurait en aucun cas être à la fois juge et partie.
La FDSU exige la possibilité dun recours réglementaire en CAP Nationale, dans tous les cas de contestation et pour tous les éléments de la notation et de lévaluation.
RESOLUTION ADOPTEE A LUNANIMITE LE 14 MARS 2002 A SAMATAN
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