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RESOLUTION NOTATION - EVALUATION

18 avril 2002

SNUI - SNUCCRF - SNUDDI - SU.AU TRÉSOR - SUI - SUD ADMINISTRATION CENTRALE MINEFI - SUD CDC

La FDSU condamne la logique managériale d’évaluation individuelle et de contractualisation contenue dans la réforme du système de la notation Fonction Publique.

La FDSU refuse et refusera, y compris par l’action, la mise en place d’une évaluation individuelle portant principalement sur des résultats professionnels au regard d’objectifs personnels assignés à chaque agent.

La FDSU condamne cette politique d’objectifs qui remet en cause l’exécution collective de nos missions.

Cette contractualisation à outrance met en avant la notion de mérite et instaure un principe d’élitisme et de compétition. Les effets pervers de ce système débouchent inéluctablement sur une formation professionnelle orientée, une rémunération différenciée entre agents, un déroulement de carrière au profil, une mobilité incontournable et une dégradation des conditions de travail.

Cette politique de gestion des ressources humaines, calquée sur le modèle anglo-saxon et sur le secteur privé, percute de plein fouet l’égalité de traitement de l’ensemble des agents. Cette politique est incompatible avec les principes de neutralité et d'égalité de traitement du citoyen au regard d'un Service Public de qualité.

La FDSU condamne le décret instituant une notation qui ouvre la voie à des ruptures brutales d’appréciations, à des accélérations ou des ralentissements arbitraires dans les avancements et à des disparités sur l’ensemble du territoire. Elle demande le maintien des principes instaurant une Fonction Publique axée sur la notion de carrière et définis dans un cadre national.

La FDSU condamne avec force l’utilisation de la notation comme outil de sanction, et notamment vis à vis des agents victimes de problèmes de santé, bénéficiaires de travail à temps partiel ou exerçant des activités syndicales ou mutualistes.

En outre, toutes les contestations formulées par un agent sur la note chiffrée et ou les appréciations, doivent pouvoir être portées en toute transparence devant l'organisme paritaire qui ne saurait en aucun cas être à la fois juge et partie.

La FDSU exige la possibilité d’un recours réglementaire en CAP Nationale, dans tous les cas de contestation et pour tous les éléments de la notation et de l’évaluation.

RESOLUTION ADOPTEE A L’UNANIMITE LE 14 MARS 2002 A SAMATAN

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