ADMINISTRATION CENTRALE MINEFI

• La notation des fonctionnaires est régie par le décret n°59-308 du 14 février 1959. Ce décret prévoit une note chiffrée de 0 à 20, une appréciation générale et les commentaires éventuels de l’agent. L’appréciation générale doit rendre compte de la valeur professionnelle de l’agent, de sa manière de servir et éventuellement de son aptitude à occuper des fonctions du grade supérieur.
• Le MINEFI, comme bien d’autres ministères, veut faire moderne et se servir de la notation et surtout de l’appréciation transformée en 3 pages d’évaluation, comme d’un instrument de management par objectifs. Nous rentrons dans l’ère de la Gestion Prévisionnelle des Effectifs et des compétences.
• Les 3 pages d’évaluation en vigueur comprennent une partie dite " profil-croix " et une partie plus rédigée. La procédure est en cours de réforme pour l’an prochain mais il n’y a pas grand changement. L’esprit reste le même.

• La notation a des répercussions directes sur les réductions d’ancienneté : note de référence = pas d’avancement, au-dessus de la note de référence = une 1^ère réduction (1 mois), + 0,20 au dessus de la note de référence = un 2^ème réduction (2 mois)
• Le nombre total de réduction d’ancienneté est déterminé par le statut : 50% des effectifs du grade peuvent bénéficier d’une première réduction, 30% d’une 2^ème. Cela ne signifie pas que vous avez une chance sur 2 d’avoir un mois de réduc car il n’est pas prévu de faire " tourner " les réductions.
• Au MINEFI, votre note, sauf problème, ne doit pas baisser. Donc, lorsque vous avez une réduc, vous la conservez jusqu’à votre changement d’échelon. Le 1^er échelon, pour cette raison, ne donne généralement pas lieu à réduction car cela bloque le quota pour toute la durée de l’échelon. La DPMA indique que cela n’est pas une sanction. Quant à nous, nous pensons qu’il y a sanction déguisée lorsqu’un agent passe plusieurs années sans réduction !
• L’évaluation est examinée avec la notation au moment des promotions. En cas de promotions au choix, cela peut compter (mais c’est surtout la proposition motivée de votre supérieur qui l’emporte !). Elle est également utilisée lors des recours en révision de notation fait par l’agent devant la CAP.

• Vous devez prendre connaissance de la note chiffrée provisoire au moment de l’entretien.
• La note deviendra définitive après péréquation et consultation de la CAP

• Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qu’a écrit votre évaluateur, vous pouvez lui demander de réécrire les rubriques au cours de l’entretien
• Vous avez 8 jours pour prendre connaissance des 4 pages d’évaluation (on doit vous remettre l’original pour consultation)
• En cas de désaccord persistant, vous pouvez demander un 2^ème entretien ou un entretien avec le supérieur de votre évaluateur.
• N’oubliez pas et rappelez-le par écrit si besoin que pour remplir des objectifs, il faut en avoir les moyens et être formé de façon correcte
• L’administration pratique la langue de bois : si vous êtes un " bon " agent, cela signifie que ce n’est pas terrible, vous n’aurez pas d’avancement ; si vous êtes très bon, vous aurez probablement une 1^ère réduc ; mais pour avoir une 2^ème ou une promo, il faut être excellent ou aller au delà des fonctions normalement assignées au grade
• De même, méfiez-vous des rubriques " formation " ou " mobilité " remplies par l’évaluateur : elles peuvent signifier que votre supérieur ne vous trouve pas assez performant ou qu’il préférerait vous voir partir 
• A l’inverse votre évaluateur ne doit pas en faire trop dans le style élogieux superlatif : ça ne fait pas sérieux en CAP
• Un espace est réservé à l’expression de l’agent : utilisez-le. Cela fait partie de vos droits statutaires. Vous pouvez à cette occasion exprimez votre désaccord avec ce type d’évaluation mais n’en profitez pas pour régler des comptes personnels.
• Gardez toujours une copie de l’évaluation avant de la rendre
• N’hésitez pas à prendre contact avec vos représentants syndicaux en cas de problèmes ou de questions, notamment pendant les 8 jours avant de rendre votre évaluation si vous hésitez, ou en cas de recours.
• Le recours est possible devant la CAP, voire devant le Tribunal Administratif en cas de conflit. Attention au délai, vous avez 2 mois pour contester votre notation à compter du jour où vous avez accusé réception de votre note définitive. Vous pouvez mener les deux recours de front : le recours en CAP ne suspend pas le délai de 2 mois pour le recours contentieux. Après ces 2 mois vous ne pourrez plus contester votre note mais vous pourrez éventuellement contester un refus de révision en votre faveur notifié par la CAP de recours dans les mêmes délais (2 mois après notification du refus).