23 février 2001

Les négociations pour parvenir à un accord cadre ayant échoué (seule la CFDT était prête à signer), le gouvernement a décidé d’appliquer les 35H dans la Fonction publique à partir du 1^er janvier 2002. Un décret est donc paru au JO le 25 août dernier pour préciser les modalités d’applications de cette réduction dans la Fonction Publique de l’Etat. Ce décret n’est approuvé par aucune des fédérations de la FP et s’applique donc de manière unilatérale et contrainte aux agents.

• Article 1 : La durée de travail effectif passe de 39H à 35H
• Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base annuelle de 1600H maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.
• la durée de 1600H annuelles peut être réduite par arrêté du ministériel après avis du CTPM et CHSM pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions.
• Article 3 : la durée hebdomadaire et journalière est encadrée (48H hebdomadaires maximum , 44 H en moyenne sur une période de 12 semaines, durée quotidienne limitée à 10 H… avis du CTP et du CHS)
• Dérogations possibles aux conditions exclusives : l’objet même du service public l’exige en permanence notamment pour la protection des personnes et des biens (décret du Conseil d’Etat après avis du CTPM, du CHS et du Conseil supérieur de la FP, contreparties prévues) ; des circonstances exceptionnelles le justifient pour une période limitée (décision du chef de service qui en informe les représentants du personnel au CTP)
• Article 4 :le travail est organisé selon des périodes de références ou cycles de travail (avis CTP et CHS) qui peuvent aller de l’hebdomadaire à l’annuel.
• Article 5 et 7 : prise en compte des astreintes et obligations de service
• Article 6 : possibilité de travailler selon des horaires variables
• Article 8 : possibilité de recourir à des durées équivalentes à la durée légale (décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil supérieur de la FP et CTPM)
• Article 10 : dispositions spécifiques possibles pour l’encadrement (arrêté ministériel après avis du CTPM)

Premier axiome de l’administration : RTT = GPE. C’est une manière pour l’administration d’introduire la flexibilité par le biais des cycles de travail et l’annualisation des 1600H et de répondre aux contraintes saisonnières sans embauches supplémentaires. Derrière la RTT se cache l’aménagement du temps de travail et la GPE, gestion prévisionnelle des effectifs. Bref, la RTT est une occasion unique pour l’administration d’introduire du neuf dans le management dans le but à peine voilé de faire des économies d’effectif en rentabilisant au maximum le ratio " effectif " sur " travail ". D’où le regain d’intérêt des contrats d’objectifs et de la planification dans les directions qui devront rendre un compte précis de l’adéquation de leurs missions, de leurs résultats et des moyens humains et budgétaires utilisés!

Deuxième axiome : la RTT ne créera pas d’emplois . Alors que son but premier dans le privé est d’en créer, dans la FP , le but est de faire des économies d’où le refus concomitant de prévoir des embauches pour le remplacement des générations nombreuses destinées à partir en retraite. La RTT est un test d’augmentation du rendement à effectifs constants. C’est non seulement inacceptable en soi mais de plus, nous mène dans certains services à une dégradation des conditions de travail des personnels qui devront faire la même quantité de travail en moins de temps et avec plus de pression. Certains services de la DPMA déjà surchargés risquent l’implosion ! Quant à la qualité du travail et du service rendu aux usagers pourtant au centre de la réforme-modernisation, elle va forcément en souffrir : ce sera un prétexte en or pour privatiser certaines missions, l’administration étant alors poussée par la nécessité impérieuse de soulager ses pauvres agents en délégant ou en sous-traitant !

Troisième axiome : la RTT est une occasion unique de laminer les avantages acquis. Si l’éventail des possibilités peut paraître attractif , réduction journalière, hebdomadaire (demi-journée), mensuelle (jours RTT), annuelle et plus (Pêcheur lui-même a évoqué lors d’une réunion le 29 janvier le sujet du compte épargne temps !), en réalité les récupérations sont sujettes à contraintes. La RTT est une réduction collective du temps de travail et non pas individuelle. Cela veut dire que si jours de récupération il y a, il faudra négocier le moment de la récupération. Ce n’est donc pas un temps choisi .

De plus le décompte de l’administration est piégé. Ainsi, si un agent veut transformer sa demi-journée de temps partiel en demi-journée RTT, il risque d’avoir quelques surprises. Le temps partiel est un droit acquis (enfin presque) alors que les jours RTT ne se posent pas de façon choisie. Idem pour les agents qui voudront les accoler aux congés légaux. Danger donc pour les temps partiels, et pour les heures supplémentaires que l’administration sera tentée de supprimer par le biais de l’annualisation !

Danger aussi pour les congés annuels : la base FP est de 25 jours alors que la moyenne semble se situer du moins au MINEFI autour de 32 jours ! de toute évidence, la FP veut en profiter pour uniformiser tout le monde. Le guide l’indique expressément : tous les congés obtenus jusqu’à maintenant en plus des 25 jours FP seront à déduire des jours RTT ! Pirouette embrouillée de Pêcheur : 25 jours FP + 2 jours Finances " considérés comme légaux car basés sur un texte + un jour " ministre " : on arrive à 28 jours et d’un geste large d’ajouter que le complément en jours RTT (4) pourra être posé comme des CA ! Merci, not’ bon maître ! Mais la tambouille n’est pas claire et on n’est plus dans le cadre des 1600H du décret : comment se fais-ce ? On a comme l’impression d’une arnaque !

Le guide sur l’ARTT publié en septembre 2000 précise le mode de calcul utilisé pour les 1600H :

• 104 jours de repos hebdomadaire (samedi et dimanche)
• 25 jours de congés annuels
• 8 jours fériés

Ce qui nous donne 365 j – 137 c = 228 jours travaillés. Sur la base de 1600H annuelles : 1600 : 228 = 7H par jour que multiplie 5 jours par semaine = 35 H. Retenez que l’administration vous propose de faire 35H mais avec 25 jours de CA seulement et 37H avec 37 jours de repos (25 jours de congés +12 jours RTT). Elémentaire, mon cher Watson ! Sauf que lorsqu’on a 30 jours de CA acquis voire 32, on n’a pas envie de se les laisser grignoter. Le calcul est donc à refaire comme suit :

104 jours de repos hebdo + 30 CA + 8 jours fériés = 142 jours non travaillés (144 pour 32 CA)

365 – 142 = 223 jours travaillés ; ce qui nous donne 1600 : 223 = 7H 17 par jour que multiplie 5 jours par semaine = 36H17 (36H19 pour 32 jours de CA). Tiens, les 35H, ça fait 36H17 maintenant ! ! C’est quoi, cette embrouille ?

Allez on recommence !

39H – 35H = 4H de gagnées par semaine (vous suivez mieux ?)

52 semaines dans l’année – 6 semaines de congés (30 jours) = 46 semaines travaillées que multiplie 4H de gain par semaine = 184 H récupérées sur l’année

A raison de journée de 7 H, cela donne 184 : 7 = 26 jours RTT avec 30 jours de CA, ça me va ! Mais, enfer et damnation : et les 1600H dans tous ça ?

Pour nos camarades qui font 36H30, on recommence :

36H30 – 35H = 1h30 de gagnée par semaine (ben, ouais forcément, ça fait moins d’effet ! ou 18mn de moins par jour)

52 semaines dans l’année – 6 semaines de congés (30 jours) = 46 semaines tr. Que multiplie 1H30 ou 90mn de gain par semaine = 69H sur l’année

A raison de 7H18 par jour, cela donne 69H : 7H18 (438mn) = 9,4 jours de congés RTT !

Or notre administration bienfaitrice risque de calculer autrement :

365 j – 137 j (104 +25 CA +8) = 228 jours travaillés au lieu de 223

1600 h : 7h18 (si vous voulez garder les mêmes horaires) = 219 jours ; gain 9 jours RTT mais desquels il faut retirer les 5 jours de congés d’hiver non FP ! restent 4 jours de gain ! pour garder nos 30 jours de CA ! Qui c’est qu’a pas compris qu’on se faisait arnaqué de 5 jours? Et qu’en plus les jours RTT on ne pouvait pas les poser comme des CA ?

Et avec 2 jours de boni, ça fait quoi ? Au fait, c’est Fonction Publique, les boni, comment ça se fait qu'on n'en parle pas ? C’est ça les 32 jours paquet cadeau de Pêcheur ? Sauf que les boni, ça se calcule pas comme ça ; En fait, il faut…

La RTT c’est des minutes en moins chaque jour ou des jours RTT à récupérer selon un scénario à négocier avec l’administration ou une ouverture vers la semaine de 4 jours (à condition d’augmenter son temps de travail quotidien à 8H45) ou un panachage de réduction quotidienne et de jours ARTT. Tout se joue, vous l’avez compris sur le mode de calcul que retiendra l’administration pour les congés annuels notamment.

La RTT, c’est aussi pour l’administration, l’occasion d’introduire annualisation et flexibilité dans la Fonction publique, l’occasion de faire des économies de personnel par le refus d’embauche et l’occasion de réorganiser le travail à peu de frais.

La RTT, c’est aussi une remise en cause de nos droits acquis (temps choisi-temps partiel, heures supplémentaires, congés annuels hors FP), une dégradation de nos conditions de travail et de la qualité du travail.

SUD veut que la RTT soit créatrice d’emplois, qu’elle soit une avancée sociale et ne remette en cause ni les acquis actuels ni les conditions de travail ni l’organisation de la vie des agents. Elle ne doit pas enfin servir de prétexte à la mise en place de méthode de gestion nuisible au personnel ou à la remise en cause de certaines missions. Nous refusons le calcul des 1600H annuelles et l’amputation de nos congés qui se résumeraient à une neutralisation du gain de la RTT ! Pour nous la RTT c’est à congés inchangés, la différence entre le temps travaillé actuellement et 35 H donc - 4 ou – 3 ou…selon les cas de figure.

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