SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES

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le 5/3/2001
à Madame M.L. PITOIS-PUJADE
directrice de la DPMA
télédoc 271
139 rue de Bercy
75572 Paris 12
Objet : primes de secrétariat
Affaire suivie par : Dominique Marchand
tél : 02 31 45 74 38
fax : 02 31 45 74 84
Madame la Directrice,
Comme suite à la réception de votre courrier du 23 février dont je vous remercie, je vous confirme ma demande orale concernant les décisions ministérielles intéressant cette affaire. Cependant, le document faisant état de la décision du 1er janvier 95 est de nature récente et incomplet si l’on en croit la comparaison avec la note du 24 novembre 2000 précisant les conditions d’obtention de cette prime.
La notion d’approuvé ministériel, quelle que soit sa base juridique éventuelle, ne saurait suffire à déroger au principe de l’accès aux documents administratifs tel que définit dans la loi du 17 juillet 78, modifiée le 12 avril 2000. Aussi nous réitérons notre demande de communication des décisions du 1er janvier 95 et du 3 novembre 2000.
Je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pour SUD CENTRALE MEFI
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