La Commission Consultative Paritaire est pour les contractuels, l’équivalent des CAP ou Commission Administrative Paritaire des fonctionnaires.

C’est une instance paritaire, c’est à dire composée à nombre égal de représentants de l’administration et des personnels. Les membres du personnel sont élus.  A la différence de l’élection référendaire sur sigle que vous avez expérimentée lors des élections en CTP où l’on vote pour un syndicat qui désigne ensuite des représentants, vous votez en élection CCP, pour des personnes : ce sont les listes de candidats proposés par les organisations syndicales.

C’est une instance consultative, c’est à dire que l’administration doit prendre son avis avant de prendre un certain nombre de décisions, mais celle-ci peut ne pas en tenir compte. Il incombe alors à l’administration de justifier sa décision.

Le rôle de la CCP est important. En effet, c’est l’instance clé pour tout ce qui touche à vos carrières. L’arrêté du 18 avril 2000 portant création des CCP de l’ANFR indique que la commission est compétente pour " les modalités de gestion des personnels contractuels, en particulier pour le recrutement, le renouvellement des contrats, les licenciements, l’avancement et la promotion ".

Elle est également consultée pour des questions d’ordre individuel : licenciement, modification de la rémunération principale, réductions ou majorations de la durée des échelons, changements de catégories ou de niveaux, litiges relatifs aux affectations et mutations lorsqu’il y a changement de résidence administrative, sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme c’est à dire l’exclusion temporaire avec retenue de traitement (maximum 1 mois) ainsi que le licenciement sans préavis ni indemnité.

Par ailleurs vous pouvez individuellement demander l’avis de la CCP pour :

• les refus de congés (formation syndicale, convenances personnelles, raisons familiales, création d’entreprise, formation professionnelle)
• les refus de temps partiel ou litiges sur les conditions d’exercice du temps partiel
• les demandes de révision de notation
• les conditions de réemploi après congé

Toute question d’ordre individuelle peut être abordée en CCP à la demande d’au moins la moitié des représentants du personnel.

Le caractère consultatif de la CCP fait que la présence des élus n’est pas suffisante à elle seule pour orienter les décisions de l’administration dans le sens le plus favorable pour les agents. En cas de problème ou de divergences graves, il est évident que le rapport de force que pourront éventuellement instaurer les élus dépend en grande partie de la mobilisation et de la réactivité des personnels. Le poids

d’un élu tout comme d’un syndicat d’ailleurs est faible, s’il n’est pas porté par la motivation et surtout la solidarité des agents. L’expérience de SUD CENTRALE dans d’autres directions a prouvé que des causes perdues pouvaient trouver une solution grâce à l’action solidaire des personnels et grâce à l’unité syndicale que nous appelons de nos voeux. Bien sûr rien n’est jamais gagné d’avance mais la détermination collective est essentielle car elle déstabilise souvent l’administration.

A l’ANFR, le travail ne manque pas en ce qui concerne les modalités de gestion des personnels contractuels. Quelques chiffres : sur 336 agents que comprend l’Agence, 234 sont titulaires, 102 sont contractuels. Le recrutement de titulaires n’étant pas encouragé (66 détachés et 26 mis à disposition), l’augmentation éventuelle des effectifs s’est fait par recrutement de contractuels. Depuis sa création, l’Agence a systématiquement recruté ces agents en CDD. Les premiers renouvellements ont eu lieu avec passage en CDI comme le prévoit le décret 96-1250 du 27 décembre 1996 mais la majorité est encore en CDD (77 contre 25 CDI).

Or ce passage en CDI, gage d’une certaine sécurité d’emploi, n’est pas garanti. Certains d’entre vous se vont vus refusés leur passage en CDI et n’ont obtenu que le renouvellement de leur CDD. Le CDD est ce qu’on appelle communément un précaire et la Fonction Publique dans son ensemble a été l’objet de critiques sévères (" L’État : 1^er employeur précaire " dans Le Monde) qui ont mené à l’établissement d’un plan de titularisation en cours de finalisation dit Plan " Sapin " de résorption de l’emploi précaire dans la FP. Nous espérons que le battage médiatique autour de ce problème aura des retombées sur la politique de l’ANFR.

En effet, tout emploi permanent de la Fonction Publique y compris dans les Établissements Publics Administratifs, a vocation a être occupé par des fonctionnaires titulaires sauf décret dérogatoire. L’ANFR est dans ce cas de figure . Le décret précité de 96 instaure un décret dérogatoire qui permet le recrutement de contractuels de niveau B et A pour occuper des fonctions techniques précises. Ce qui signifie que tout autre emploi a vocation à être occupé par des titulaires. Ainsi s’explique le refus de transformation en CDI de 2 agents non affectés à des tâches répertoriées comme techniques. Si le caractère technique de la fonction d’informaticien peut s’argumenter, une tâche administrative générale doit être occupée par un titulaire. SUD CENTRALE a déjà posé à l’Agence la question de la titularisation de ces 2 personnes en application de la loi Sapin à venir. Reste à inventorier d’autres cas à venir d’agents dans la même situation inconfortable de précaire à vie ! Une intervention au plus haut niveau s’impose en cas de blocage et nous comptons sur la solidarité de tous, fonctionnaires comme contractuels, pour soutenir cette revendication.

SUD CENTRALE doit présenter des listes de candidats pour les prochaines élections en CCP. : 4 agents représentants les contractuels de 2^ème catégorie (2 titulaires et 2 suppléants) et 4 agents représentant les contractuels de 1^ère catégorie et classe exceptionnelle (2 titulaires et 2 suppléants). Nous vous invitons à prendre contact dès maintenant avec nous. Seuls des contractuels peuvent représenter les contractuels en CCP. Il est important que vous preniez possession de votre devenir et que vous rejoigniez un syndicat qui, à l’exemple de SUD PTT, entend défendre tous les personnels et ne pas se laisser dépasser par les dérives de recrutement de l’administration.

SUD CENTRALE a demandé le report de la date des élections en CCP de un ou deux mois. Prévue initialement le 5 décembre prochain, il nous semble qu’il est impossible d’organiser ce scrutin avec le sérieux nécessaire quand on sait que les listes sont à déposer pour le 24 octobre ! L’ANFR doit prendre en compte la proximité des élections CTP et l’importance de cette première élection pour les contractuels. Nous ne voulons pas d’élections bâclées ou organisées en catastrophe ! Les élus sont là pour 3 ans : ça vaut la peine de faire les choses correctement !

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