SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES
février 2001
Résorption de la précarité dans la Fonction Publique
L’Etat est le premier employeur précaire de l’hexagone avec plus d’1 million de personnes moins rémunérées et moins protégées. Comme cela commençait à faire désordre, le gouvernement a appelé Sapin à la rescousse, histoire de faire un bilan un peu plus présentable comme Martine Aubry qui a résorbé juste avant de quitter le Ministère du Travail.
La loi de résorption de l’emploi précaire du 3 janvier 2001 est censée s’attaquer au problème en organisant intégrations et concours spécifiques. Elle est également supposée l’empêcher de resurgir en analysant les causes du recours à l’emploi précaire, en modifiant certains modes de recrutement et en introduisant la Gestion prévisionnelle. Malheureusement, malgré un affichage " ambitieux ", ce troisième plan de résorption de la précarité dans la Fonction publique (après le plan Le Pors en 93 et Perben en 96), se signale encore une fois par le nombre important d’agents précaires qu’il écarte. Non seulement son champ d’application exclue les CDD de droit privé (70.000 à la Poste), les CES, CEC et emplois-jeunes (très nombreux à l’Education Nationale et à la Culture), mais encore le mode d’intégration, concours, examens professionnels, risque de générer des exclus qu’il sera bien difficile de gérer en cas d’échec. La consigne pour l’avenir est bien de n’employer qu’avec parcimonie les CDD dans des cas répertoriés, besoins ponctuels limités dans le temps et renouvelables au maximum une fois.
L’expérience passée montre cependant que nous pouvons avoir des doutes sur la rigueur de l’administration quant à sa politique de recrutement futur. Par exemple, si un groupe Fonction publique réfléchit en ce moment sur l’emploi dans les EPA, c’est bien parce que cela pose problème. L’autonomie budgétaire et la gestion décentralisée par enveloppe a permis bien des dérives : certains EPA ont embauché à tort des CDD sur des emplois non répertoriés sur les listes dérogatoires permettant l ‘embauche de CDI (ANFR…).
D’autre part la mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois, si on lui concède une utilité certaine en soi, paraît avant même sa mise en place, être détournée de son but légitime. Ainsi il ne s’agit pas de prévoir et de gérer les flux d’emplois de façon rationnelle mais plutôt d’utiliser tous les moyens pour faire des économies de personnels. A la veille de départs massifs à la retraite d’une majeure partie de fonctionnaires (40% des agents en 2010), l’Etat se préoccupe moins d’assurer la relève nécessaire à l’accomplissement de ses missions que d’étudier toutes les possibilités de réduire drastiquement le nombre de ses agents. La pression libérale ambiante prêche sans relâche pour le moins d’Etat, le moins d’impôts possible. La réduction de la dette publique a été un critère majeur pour s’aligner sur la politique monétariste européenne. Les Etats, suivant en cela les modèles anglo-saxons, sont près à sacrifier leurs fonctionnaires tout comme leurs missions.
La création de l’Observatoire de l’Emploi Public est la clé de voûte de cette démarche : celui-ci a pour but de coordonner la réforme de l’Etat en matière de gestion avec la GPE . Pour celui-ci il faut revoir la gestion des RH en introduisant le critère de compétence, le recrutement avec les concours décentralisés ou à affectation régionale, départementale, avec également la suppression des concours types remplacés par des concours sur titres ou sur expérience, voire le recrutement direct et décentralisé. Les dérives clientélistes des recrutements locaux sont inévitables : seul le concours national est en mesure d’assurer l’égalité de tous devant le recrutement, principe jusqu’ici inaliénable dans la FP. D’autre part ce même observatoire est chargé de repérer toutes les missions ou tous les services qui pourraient être délégués au privé. En un mot l’Etat, déjà réduit au rôle de faciliteur économique, envisage de se séparer d’un maximum de tâches, transformant ainsi la notion de service public en notion de service minimum dit universel. Nous nous acheminons quasi officiellement vers une société à deux vitesses : ceux qui en ont les moyens accèderont à un service supérieur, géré par la sphère concurrentielle alors que les économiquement faibles devront se contenter d’un service minimal, non rentable géré par l’Etat.
Certes nous ne prônons pas le déficit perpétuel de l’Etat ni l’endettement exponentiel. Mais si l’Etat doit faire face à des charges de plus en plus lourdes, s’il n’arrive plus à faire face à ces charges, ne doit-il pas s’interroger sur les causes réelles de son endettement et sur la faiblesse de ces recettes ? Ne voit-on pas les faiblesses du système fiscal, imposant quasi exclusivement les revenus du travail et taxant le moins possible les revenus du capital, dans une société majoritairement tournée vers la finance ? Le coût du fonctionnement de l’Etat , ainsi remis en perspective, apparaît dès lors sous un éclairage plus juste. L’enjeu est majeur et nous devons nous mobiliser pour la défense du service public et des emplois publics. Nous devons nous tenir prêt à contrer les idéologies libérales qui cherchent à s’introduire dans la FP, logique de management (GPE), logique du contrat ( ordonnance de 59), sous-traitance au privé, contractualisation des emplois (le CDI reste tout de même un emploi contractuel! ).
En ce qui concerne l’emploi précaire, nous devons d’emblée souligner les faiblesses de la loi de résorption et demander l’intégration sans condition des personnels précaires et des CDI que l’administration ne considère pas comme précaires, contribuant ainsi à banaliser ce type d’emploi. La loi prévoit que désormais, les besoins permanents à temps incomplet pourront être couverts par des CDI jusqu’à concurrence d’un 70% ! D’autre part, il nous faut éviter la casse en obtenant des garanties pour ceux qui ne seront pas intégrés (problème de conditions ou échecs…) et surveiller la politique de recrutement de contractuels désormais pratiquée au MINEFI afin que l’administration ne détourne pas la loi en organisant des embauches ponctuelles à répétition. Nous devons exiger une analyse sérieuse des causes de recours à l’emploi précaire. Celle-ci aurait dû être faite pour la fin 2000. Tout comme le dénombrement fin des agents concernés, nous en attendons la communication. Enfin, il nous faut être vigilant à préserver le principe du concours car tout laisse à penser que l’administration va profiter de cette occasion pour s’attaquer au statut et au recrutement sur concours.
FICHE TECHNIQUE " résorption de la précarité "
I Champ d’application
II Conditions requises
III Modalités
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