SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES
ADMINISTRATION CENTRALE MINEFI
80-82 Rue de Montreuil 75011 PARIS

Par l’arrêt dit " Berkani " rendu en 1996, le Tribunal des Conflits a posé le principe que " les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ".

Le gouvernement a donc décidé de mettre de l’ordre dans le statut des personnels non titulaires employés dans les ministères et de se mettre en conformité avec l’arrêt précité pour éviter tout autre recours. En effet beaucoup de ces agents ont été recrutés sur des contrats de droit privé. Certains n’ont même pas de contrat écrit. La différence entre statut privé ou public est importante au regard de la protection sociale. Les agents de droit privé dépendent du Code du Travail, ceux de droit public du décret 86-83 du 17 janvier 1986. Or, le Code du Travail ne peut pas s’appliquer aux agents publics, d’autre part le décret du 17 janvier 86 ne prévoit pas la possibilité d’embauche de ce type de personnel. Ce dernier doit donc être modifié et étendu. Quant aux conditions de départ à la retraite, il ne faut pas oublier la possibilité du Congé de fin d’activité dans le statut public.

La loi du 12 avril 2000, notamment son article 34, tire les conclusions de l’arrêt " Berkani " et stipule que sont concernés les agents de restauration, d’entretien et de gardiennage. Ces derniers, très souvent employés à temps partiel, sont assimilés à des agents de catégorie " C ". Ils devront désormais être recrutés soit sous le statut de fonctionnaire, soit sous le régime d’agents non titulaires de droit public résultant de la loi n°84-16 du 11 janvier 84 portant dispositions statutaires (CDI).
Les recrutements sous le régime de contrats soumis au droit privé sont strictement proscrits.

La Fonction Publique a mis 5 mois pour publier la circulaire d’application de la loi du 12 avril ce qui fait que le délai de réflexion des agents est déjà réduit. Les personnels concernés sont réputés de droit public ce qui implique que :

• Les contrats seront requalifiés en contrat de droit public avec reprise de l’ancienneté des services effectués au prorata de la quotité de travail.
• Ces contrats sont requalifiés à partir de l’engagement ou du contrat initial donc depuis le début de la carrière (pour les personnels n’ayant pas eu ou ayant eu tardivement un contrat écrit, il a été demandé par les OS que les feuilles de paye puissent servir de preuve).
• Les personnels publics relèveront du décret du 17 janvier 1986 étendu et non du Code du travail
• Le contrat étant à durée indéterminée, les agents ne sont pas considérés comme " recrutés à titre temporaire " ou précaires. Ils sont donc apparemment écartés d’office de toute possibilité de titularisation.

La loi du 12 avril prévoit pour les agents en place un droit d’option entre les deux statuts. Ils devront opter par écrit au plus tard le 12 avril 2001 pour l’une ou l’autre des possibilités. Le choix est irréversible. En cas de silence, ils seront automatiquement maintenus ou basculés dans le régime de droit public ! Il est donc très important qu’ils soient informés le mieux possible et le plus complètement possible. La circulaire FP prévoie donc un certain nombre d’informations obligatoires devant être envoyées par lettre individuelle, portant pour chaque régime sur :

• les rémunérations et évolutions de carrière possibles
• la protection sociale (indemnité de licenciement, de fin de contrat, de congés maladie ou de formation professionnelle)
• les conditions de départ à la retraite
• les droits à cumuls d’activités

Ce droit à cumul d’activité est primordial pour des personnels majoritairement employés à temps partiel. La loi du 3 janvier 2001 sur la résorption de la précarité dans la Fonction Publique rend possible ce cumul (article 20) avec une activité privée à condition que la personne soit employée par l’Etat à moins de 50% de la durée légale du travail des agents publics.

Les agents optant pour le statut de droit public se verront appliquer en matière d’évolution de carrière et de rémunération la grille des AST (11 échelons : de 245 à 343 indice brut) et seront reclassés dans un échelon dont la rémunération est au moins égale à celle qu’ils perçoivent actuellement. En cas de rémunération inférieure une indemnité compensatrice est prévue comme les personnels optant pour le statut privé d’ailleurs. Les personnels de droit public bénéficieront de la mise en place d’une Commission Consultative Paritaire ou seront rattachés à une instance existante.

S’agissant des personnels optant pour le droit privé, ils ne pourront bénéficier d’instances de représentation collective telles que définies par le Code du Travail (art L.421-1 et L.431-1) car l’employeur public n’entre pas dans le champ de ces articles. Les questions intéressant ces personnels pourront être examinées au sein des Comités Techniques paritaires et des CCP sauf pour ce qui a trait à la discipline, l’administration étant chargée pour ce dernier point de veiller au respect du Code du Travail et des conventions collectives (article L.122-34 du CT).

Il est donc important de se poser la question la question de la défense de ces personnels quelque soit leur statut, public ou privé.

La lettre d’info au personnel est partie apparemment le 24 janvier en l’état. Le nombre des agents concernés du Ministère est de l’ordre de 6000. Au CTPM du 2 février, la FDSU a été la seule à remonter sur ce problème en demandant une simulation individualisée à la DPMA. Ce à quoi, Pitois-Pujade a répondu en renvoyant le problème sur les services gestionnaires des directions. Nous avons donc les doutes les plus sérieux sur la qualité de l’information fournie et l’accompagnement qui serait nécessaire sur les sites. Une lettre de cadrage de la DPMA vers les directions a été demandée par la FDSU. D’autre part, chaque syndicat a interpellé sa direction pour exiger que des propositions individualisées soient fournies aux agents ainsi que toutes infos utiles et complètes sur les sites concernés.

Par ailleurs, l’information proposée ne nous paraît pas complète : pas d’info sur les instances de représentations ni sur l’accès à l’action sociale du Ministère, pas de simulations de carrière individualisées clairement définies. Qu’il y a-t-il de prévu sur le terrain pour informer et répondre aux questions des agents ? L’info ne doit pas se résumer à un dossier écrit compliqué : il faut un relais oral auprès de ces personnes. Enfin, nous émettons des réserves quant à la grille de référence qui ne paraît pas optimale : les agents ne doivent subir ni pertes de salaires, ni arrêt de progression salariale par l’effet pervers des indemnités compensatrices. Enfin, le problème des agents employés par des associations para-administratives, véritables associations écran, reste entier !

Par ailleurs, il faut souligner la responsabilité de l’administration quant à la durée de réflexion accordée aux agents. Ils devaient bénéficier d’un délai d’un an et vont se retrouver avec quelques semaines et une décision à prendre dans la précipitation alors qu’elle est définitive et irréversible ! le recensement précis des personnels concernés n’est même pas terminé, sinon fourni aux OS !

RETOUR