SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES

ADMINISTRATION CENTRALE MINEFI

• Refonte du régime indemnitaire : l’Etat fait du rangement !

Le régime indemnitaire des fonctionnaires est une véritable jungle, un empilement de mesures complexes et jusqu’ici opaques. Rien que pour le MINEFI, on dénombre 393 primes différentes ! Remettre les choses à plat n’est donc pas complètement inutile. Tout dépend sur quoi on débouche.

• Sécurisation budgétaire 

Les primes dans leur configuration actuelle sont, tous ministères confondus, largement " irrégulières " c’est à dire illégales. Les différents ministères se sont fait " allumer " dès 99 par la Cour des Comptes qui réclame plus de transparence s’agissant des deniers de l’Etat. Certaines primes et non des moindres étaient même défiscalisées, ce qui a fait scandale dans la presse. Qu’on se rassure ! L’obligation d’impôts qui frappe désormais les émoluments des TPG a été compensée par une hausse proportionnelle…Les primes nécessitaient donc d’urgence une sécurisation de leur financement (les fonds doivent être budgétisés ce qui assure la transparence indispensable au contrôle du Parlement qui vote le budget de l’Etat). Cette étape est maintenant achevée.

• Régularisation juridique

Il faut leur assurer la base juridique qui dans un très grand nombre de cas, leur faisaient défaut : la plupart en effet n’étaient basées que sur des décisions ministérielles et non pas sur des décrets officiels. Les ministres ne sont pas habilités au regard de la loi pour instaurer une prime, ce qui fait qu’actuellement un agent n’a aucun recours juridictionnel pour réclamer une prime. Ainsi les secrétaires dactylos de l’ex-pôle Industrie exclues du bénéfice de la prime dite de " secrétariat " ne peuvent aller devant le tribunal administratif pour en réclamer le bénéfice : leur recours serait rejeté car le texte instaurant cette prime est illégal.

• Le Cadre Fonction Publique

En date du 14 janvier, 4 décrets sont parus au JO, organisant le rebasage des 2 premiers niveaux de primes. Selon le cadre de la Fonction Publique le régime indemnitaire des fonctionnaires s’organisera en 3 niveaux :

• 1^er niveau : interministériel

heures supplémentaires (C et début du B) ou forfait d’heures (B et A) à hauteur de 8,33% du salaire brut (un 13^ème mois) versé sur barème en fonction du grade  et de l’échelon

• 2^ème niveau : ministériel (textes en cours d’ élaboration)

prime de rendement à concurrence de 18% du traitement brut de l’échelon maximum du grade

• 3^ème niveau : directionnel (textes en cours) : primes fonctionnelles
  
• Une modulation institutionalisée : risque de dérapage !

Le problème posé par ces textes est qu’ils officialisent la modulation " selon la manière de servir " pour les IAT des C et B premiers niveaux et " selon les sujétions ou le supplément de travail fourni " pour les autres B et les A. Des esprits malveillants y verraient bien un lien avec la réforme de la gestion des ressources humaines et l’introduction du management individualisé, par objectifs, profil… Bien que la FP se défende de vouloir introduire un management par la rémunération, on ne peut que redouter de déceler en germe cette possibilité.

• Les primes en Centrale
  
• 1^er niveau (heures sup : 8,33%)

• les heures supplémentaires deviennent l’IAT (indemnité d’administration et de technicité) pour les agents de catégorie C et B jusqu’au 7^ème échelon inclus
• les IFF deviennent les IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) pour les agents B à partir du 8^ème échelon et A
  
• 2^ème niveau ( prime de rendement : 18%)

• l’ITE devient la prime de rendement
  
• 3^ème niveau directionnel

• l’ACF (allocation complémentaire de fonction) s’adresserait désormais à toutes les catégories de personnel et servirait de variable d’ajustement.
  
• On y mettrait tout le reste :

• les compléments de traitement : par une clause de garantie individuelle les agents ne doivent pas toucher moins qu’avant la refonte indemnitaire (les montants de prime de rendement dépassant le taux Fonction Publique de 18%, les heures sup dépassant le taux FP , etc…).
• les IHTS (heures supplémentaires) pour sujétions particulières
• les IHTS pour heures supplémentaires vraies
• les autres primes fonctionnelles.
  
• Un dispositif de Centrale transitoire jusqu’à 2003

Pas de changement de montant ou de rythme de paiement pour l’instant. Les textes FP ne seront mis en application qu’en 2003 sauf en ce qui concerne les heures sup :

• Point positif : les absences pour maladie ordinaire, CA et RTT sont sans incidence sur le calcul des heures sup (IAT) ce qui est très positif.
  
• Du fait de la revalorisation du taux des heures sup, le montant moyen alloué par personne est de 10heures par mois avec une périodicité du 15 au 14 de chaque mois.
  
• Le calcul se fait désormais du 15 au 14 du mois suivant
  
• garantie individuelle : La DPMA, au niveau ministériel, s’est voulue rassurante en avançant d’emblée la clause de garantie individuelle du montant des rémunérations ainsi qu’un statut quo en Centrale sur les modes de gestion : les régimes démodulés (B à partir du 8^ème échelon) le resteront. Mais les modulés aussi ! Cela n’est pas satisfaisant. L’injustice demeure : ce sont les plus petites catégories qui vont le payer (et les A) Il nous semble quant à nous, qu’il faut aller plus loin et en profiter pour demander au minimum  la démodulation des C! C’est une mesure de justice sociale indispensable !