La DPMA s’est fixé l’objectif d’achever la campagne de promos 2000 pour le premier semestre de cette année afin d’attaquer la nouvelle campagne au cours du second semestre. La réunion du 4 avril avec les syndicats de Centrale avait pour but de fixer les conditions de fait pour la catégorie C (accès échelle 5, accès NEI ou adjoint 1^ère classe), et la catégorie B ( passages C en B, accès au B 3^ème niveau ou classe exceptionnelle et contrôleur TP 1^ère classe).

Ces conditions de fait s’ajoutent aux conditions statutaires et sont évidemment plus restrictives que celles-ci. Dans l’esprit de l’administration, il s’agit de trouver des modalités pratiques de gestion et de sélection des candidats à la promotion. Dans l’esprit des syndicats, il s’agit d’encadrer la gestion des carrières des agents et d’organiser autant que faire se peut la sélection dans un sens positif, c’est à dire vers des passages automatiques à l’ancienneté.

Le syndicat SUD, bien que réservé sur des pratiques que n’encadre aucun texte, ne s’opposera pas à l’application des conditions de fait tant que l’intérêt des agents sera préservé. Tout ce qui peut limiter les passages au choix donc l’exercice de l’arbitraire, et favoriser le passage à l’ancienneté ainsi que la carrière linéaire, nous paraît aller dans le bon sens.

Cependant, nous dénonçons le problème majeur auquel se heurte les CAP : le manque de promos entraînant des blocages de carrière notamment pour l’accès au NEI (adjoint 1^ère classe), le passage de C en B et le B 3^ème niveau. Certains chiffres sont absolument ridicules : 28 postes pour 4738 agents (C en B), soit 0,59% ! Autant procéder à un tirage au sort !

Ainsi, il ne faut pas se cacher le danger inhérent à la pratique des conditions de fait. Dans bien des cas, on risque d’aboutir à un exercice de gestion de la pénurie. Il s’agit plus alors d’éliminer des candidats que de les sélectionner. Les conditions de fait fonctionnent alors comme des variables d’ajustement que l’on rend plus sélectives lorsque le nombre de postes de promos diminue. Nous ne saurions cautionner ad vitam eternam ce genre de pratiques si rien n’est fait pour inverser la tendance quant aux perspectives de carrière des agents. A l’heure où la population du MINEFI vieillit, nous attendons des signes forts de la part de notre ministère mais aussi des ouvertures en provenance de la Fonction Publique pour aller vers un raisonnement en terme de % de promos garanties.

Promotions : 538 (choix et ancienneté)

Promouvables  statutaires: 1268 (42,4%)

• 6^ème échelon du grade d’adjoint administratif au 31 décembre 2000

• 9^ème échelon et 4 ans d’ancienneté au 31 décembre 2000
• 10^ème échelon au 1^er janvier 2000: tous (sans condition d’ancienneté)
• 11^ème échelon au 1^er janvier 2000: tous (sans condition d’ancienneté)
• en cas de contre-propositions empêchant la promotion, les postes libérés seront reportés sur les agents du 9^ème échelon, moins de 2 ans d’ancienneté par ordre d’âge

Résultat : 194 agents promus à l’ancienneté (36%)

344 agents promus au choix (64%)

Promotions : 71 (ancienneté uniquement)

Promouvables statutaires : 1530 (4,6%)

Conditions statutaires :

• 2ans au 9^ème échelon de l’échelle 5 au 31 décembre 2000

Conditions de fait 2000 :

• 5 ans d’ancienneté en échelle 5 et
  
• 9^ème échelon depuis 2 ans, 58 ans minimum ou
  
• 10^ème échelon, 49 ans ou
  
• 11^ème échelon, 48 ans
  
• en cas de contre-propositions empêchant la promotion, les postes libérés seront reportés sur les agents du 11^ème échelon, 47 ans et par ordre d’âge

Résultat : 71 agents promus à l’ancienneté (4,6%)

Promotions : 28 (choix) [+ 27 (concours de contrôleur du Trésor Public )]

Promouvables statutaires : 4738 (0,59%)

Conditions statutaires :

• 9 ans de service public au 31 décembre 2000 pour le choix
  
• [3 ans 6 mois de service public ou 2 ans 6 mois si bac pour le concours]

Conditions de fait :

• 38 ans et
• 5 ans d’ancienneté dans le grade

Promouvables de fait : 1968 (1,42%) sur liste d’aptitude

Promotions :

• SA  : 9 (choix) + 18 (concours)
  
• CTP  : 4 (choix) + 8 (concours)

Promouvables statutaires :

• SA : 550 (1,6%)
  
• CTP : 142 (2,8%)

Conditions statutaires :

• Choix : SA de classe supérieure ou contrôleurs TP de 1^ère classe au 4^ème échelon
  
• Concours : 7^ème échelon de la classe normale

Conditions de fait :

• 46 ans et
  
• 5 ans de service au 2^ème niveau de la catégorie B

Promouvables de fait :

• SA : 315 (2,8%)
  
• CTP : 93 (4,3%)

Au total : 13 postes au choix pour 408 promouvables de fait (692 statutaires)