SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES
  ADMINISTRATION CENTRALE MINEFI
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L’article 3 de la loi 83-634 du 13 juillet 83 portant droits et obligations des fonctionnaires institue qu’à toute mission de service public doit correspondre un emploi de fonctionnaire titulaire….sauf que cette affirmation statutaire est quelque peu malmenée voire détournée par l’Etat-Patron.

Il y a des dérogations prévues dans le statut lui-même: c’est le cas des personnels techniques de l’ANFR qui ont vocation à être recrutés en CDI. L’application en est très encadrée : c’est ce qui explique que les CDD ANFR, recrutés sur des emplois non techniques ne sont pas transformables en CDI ! (article 3 de la loi 84-16 du 11 janvier 84 modifiée par le décret 96-1250 du 27 décembre 96)

D’autre cas de recrutement sous contrat sont possibles, le législateur ayant finalement permis une interprétation très large par l’emploi de périphrases assez floues. Ainsi, l’Etat peut recourir à des contractuels à durée déterminée (3 ans renouvelables) " lorsqu’il n’existe pas ce corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes " ou " pour les emplois de niveau A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient " (article 4 de la loi 84-16 du 11 janvier 84 modifiée par la loi 87—588 du 30 juillet 87 ). Il est aisé pour une administration d’invoquer par exemple le peu de succès des appels à la mobilité interne pour expliquer les recrutements sous contrats ou d’invoquer la technicité des postes. Evidemment c’est plus simple que d’organiser un concours de recrutement. L’ex-ministère de l’Industrie s’en est servi en son temps pour répondre aux besoins de personnels de services délocalisés (ex SESSI CAEN) et s’en sert aujourd’hui dans les services satellites comme l’ANFR et l’ART.

Pour de stupides raisons de blocage de la part de la DPMA, direction du personnel et de l’administration du Ministère des Finances, des fonctionnaires détachés ou mis à disposition sont actuellement employés par l’ANFR sur des postes de contractuels ! Ce qui leur donne l’insigne avantage de ne pas percevoir les primes de Centrale de leurs camarades et collègues ! C’est fun, non ? par ailleurs 18 postes budgétaires de fonctionnaires sont vacants à l’ANFR ! Encore plus fun ? Des trucs à se fâcher, en somme… Fâchons nous !

Les détachés " normaux ", c’est à dire titulaires sur des emplois de titulaires sont dans une situation juridique et administrative à peine plus simple ! Une double carrière qui n’en est plus une, puisque le grade d’origine n’existe plus, une administration d’origine qui n’est plus une administration et qui ne veut plus d’eux, une administration d’accueil qui ne veut pas d’eux non plus et surtout un corps et un grade d’accueil qui, au moins pour les B et A est totalement inadapté au regard de leur niveau indiciaire ! Détachés reclassifiés, intégrés non reclassifiés et intégrés reclassifiés : c’est franchement n’importe quoi ! mais ce n’est pas aux agents de payer les conséquences d’une décision politique qui ne les a pas pris en compte !

l’Etat cherche à faire évoluer le périmètre de la mission de service public en allant progressivement vers une logique d’externalisation et de sous-traitance au secteur privé. On commence par transformer un service en EPA ou en Autorité puisz on arrête le recrutement de fonctionnaires en gelant le nombre de postes budgétaires et en les remplaçant progressivement par des contractuels publics ou privés (cf la Poste et France Télécom). On encourage même les fonctionnaires à partir ou à renoncer à leur statut, ou bien on attend leur extinction naturelle !. Une fois le " service " vidé de ses fonctionnaires d’Etat, on peut externaliser , privatiser sans problème. D’autant que partout dans l’administration d’Etat, les techniques de management repompées du privé, font une entrée en force.

L’Observatoire de l’emploi public, institué officiellement cet été, a pour mission non seulement d’ajuster les emplois aux missions (tant quantitativement que qualitativement), mais aussi d’identifier toutes les possibilités d’externalisation ou de recours à la sous-traitance. Le but annoncé étant de recentrer l’Etat sur ses missions dites " premières ", tout le reste devant à terme être abandonné au marché privé censé gérer mieux et surtout à moindre coût. Dans cette optique de rentabilité immédiate et à court terme, le périmètre de l’Etat se réduit comme peau de chagrin et nous risquons fort de voir les abandons de missions se multiplier au nom d’une idéologie libérale de repli de l’Etat et de gonflement de la sphère des intérêts privés. Ce renoncement des prérogatives de l’Etat, garant traditionnel des intérêts collectifs doit nous interroger, non seulement dans notre avenir immédiat, dans chacun de nos services ainsi menacés de mises en orbite, mais aussi pour notre avenir collectif. Actuellement le meilleur rempart contre les appétits privés et la montée de la pression du libéralisme mondial, c’est la prise de conscience et la mobilisation des personnels.

Le statut des fonctionnaires, que seul le pouvoir législatif peut modifier durablement, garantit les droits et devoirs de ceux-ci. Il est actuellement l’objet d’attaques en règles de la part des " penseurs " et autres énarques pénétrés de pensée libérale qui sévissent dans les hautes sphères de la Fonction Publique, sortes de gènes tueurs en quelque sorte ! Le statut serait un obstacle à une gestion moderne et efficace ; il faut plus de souplesse, moins de conservatisme… D’aucuns comme Vallemont, auteur d’une étude sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois pour le compte du Commissariat au Plan, aimeraient pratiquer une gestion des personnels plus "rustique ", plus " proche du terrain " et remettent en cause le principe même des recrutements nationaux et des concours, tous d’eux facteurs d’égalité républicaine pour l’accès à la FP.

Le contrat est montré alors comme la formule d’avenir et si possible les CDD car on ne veut plus parler de carrières mais de missions : souplesse et flexibilité, docilité aussi. En effet un CDD, ça a peur pour son renouvellement de contrat, ça ne conteste pas, ça ne se syndique pas et ça doit des résultats. C’est la grande trouvaille du management par objectifs mais aussi du management par la peur, formidable cadeau du privé aux Ressources Humaines. Tout bénéf en plus car point n’est besoin de conventions collectives comme dans le privé !

Pour nous, pas question de séparer les combats et d’opposer les statutaires aux contractuels, les CDI aux CDD. C’est toute la question de la solidarité qui est en jeu. Nous nous sommes toujours positionné pour le maintien d’un recrutement de fonctionnaires, encore plus d’actualité avec le passage aux 35H et les projections catastrophiques des départs en retraite de 45% des effectifs d’ici à 2012 ! A défaut, et lorsque le processus a été initié, nous nous battrons pour le passage en CDI des CDD lorsqu’ils relèvent de cette logique ou pour leur titularisation pure et simple. L’ANFR prévoit des CDI exclusivement pour les postes techniques. Cela implique, pour nous que tout autre poste est un poste de fonctionnaire ! Un CDD recruté sur de tels postes doit être titularisé, d’autant que s’inaugure le plan Sapin pour la résorption de l’emploi précaire dans la Fonction publique !

SUD invite les contractuels de tous bords à se regrouper pour plus d’efficacité et à mener un combat solidaire, malgré les pressions ou les inquiétudes qui peuvent peser sur les uns et les autres. Vous avez le droit à la justice et à un traitement équivalent à celui des fonctionnaires ! Vous serez appelés à voter pour élire des représentants en Commission Consultative Paritaire (CCP) pour défendre vos droits!

Pour une meilleure défense de vos intérêts, le syndicat SUD Centrale MEFI invite les contractuels à le rejoindre. Ne laissez personne décider à votre place. Ne restez pas isolés ! Contactez nous. SUD sera présent avec la FDSU, lors de la réunion du 24 octobre sur les contractuels au Ministère.

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