Le gouvernement va soumettre au Parlement une réforme-extinction du CFA dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003. Le dispositif proposé sera le suivant :

Au - delà du 31 décembre 2002, seuls pourront prétendre à bénéficier du CFA :

Pour les autres agents le CFA serait supprimé à compter du 31/12/2002

Le projet gouvernemental instaurerait des règles de fin de carrière différente entre les agents par la substitution d’une condition de date de naissance au lieu de la condition d’âge.

La FDSU dénonce, cette nouvelle attaque du gouvernement qui veut appliquer des réflexions contenues dans le rapport du C.O.R de 2001 et cela avant même que soient ouverts les débats sur les retraites annoncés pour 2003.

Le projet de suppression du CFA, sans concertation avec les organisations syndicales, augure mal des discussions sur la réforme des retraites que le gouvernement affiche pour 2003 en allongeant de fait dès aujourd’hui la durée de carrière d’un certain nombre d’agents.

Cette mesure ne présage-t-elle pas la volonté du gouvernement d’imposer aux agents l’institution du CET au lieu et place du CFA pour pallier, à court terme, l’absence de recrutement liée aux 35 heures et aux nombreux départs prochains à la retraite ?

La FDSU exige la pérennisation du CFA dans ses règles actuelles.

Exemple de situation de départ en CFA