La façon dont la Centrale organise les CAP d’avancement ne respecte pas les dispositions prévues par la loi et ne nous permet pas de faire correctement notre travail d’élu c’est à dire de défendre l’ensemble des agents concernés.

Ainsi les notes présentées aux membres de la CAP sont fournies sur une liste anonyme ce qui retire aux élus du personnel toute possibilité d’appréciation et rend la consultation de la CAP totalement inutile. Celle-ci est cantonné dans un rôle de pure forme, celui d’une chambre d’enregistrement de décisions sans aucune visibilité et sans possibilité de questionnement.

S’il y a très peu d’agents sous-notés, les cas d’agents maintenus plusieurs années de suite à la note de référence sont fréquents. Les recours sur ce point ne sont pas rares. Mais tous les agents concernés ne formulent pas de recours loin s’en faut, car il est parfois difficile de faire la démarche de contester la décision de son supérieur.

Pour mémoire, la Fonction Publique prévoit que chaque année un quota de 50% des effectifs le bénéficiera d’une première réduction, et un quota de 30% des effectifs d’une seconde réduction (pris au sein des 50%).

Sud veut une véritable CAP d’avancement avec des listes nominatives permettant aux élus de suivre la carrière individuelle des agents sur plusieurs années. Cette règle élémentaire de transparence est la condition indispensable pour voir si des agents sont systématiquement oubliés dans l’attribution des réductions par un maintien prolongé à la note de référence. La note de référence n’est pas présentée comme une sanction mais si la situation perdure, cela le devient de fait. De plus, le niveau de la note a une certaine importance lors des promotions.

L’administration a l’obligation de donner aux élus du personnel le moyen de défendre objectivement les agents sans considération de chapelle ni d’obédience syndicale !

SUD considère que la CAP d’avancement différencié du 3 avril concernant les SA ( notes 99), n’a pas été en mesure de délibérer valablement car elle n’a pas respecté l’obligation statutaire d’examen des décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires (article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 93, et art.25 du décret 82-451 du 28 mai 82). De plus l’administration ne communique pas à la CAP les appréciations générales comme le prévoit également le statut (art.55 de la loi n°84-16 du 11 janvier 84). Or la note est à examiner dans sa totalité (note chiffrée + appréciations), l’évaluation et son entretien n’ayant aucun support juridique.

Pour ces raisons, SUD a refusé de participer au vote et 4 autres membres de la CAP se sont abstenus ! Lorsque les droits des élus sont bafoués, ce sont les agents qui sont lésés !