Paris le, 23 mai 2000

A Monsieur L. Fabius

Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
139 rue de Bercy
75572 Paris cedex 12

Monsieur le Ministre,

Vous avez reçu les syndicats de la FDSU le jeudi 6 avril pour une première prise de contact. A cette occasion vous avez réaffirmé le maintien des missions du MEFI mais aussi la nécessité qu’a celui-ci de se réformer et vous avez fait appel à un dialogue renouvelé. Vous avez sollicité les syndicats présents sur le thème de la réforme et vous avez précisé vos orientations lors du CTPM du 28 avril. Aussi, le syndicat SUD ADMINISTRATION CENTRALE MEFI a souhaité vous faire part de quelques réflexions à verser au dossier.

Certes l’Administration Centrale n’était pas au centre des débats engendrés par le projet de réforme 2003, majoritairement axé sur les services en réseau, Impôts et Comptabilité publique. Cependant il nous paraît dommageable et illusoire d’écarter celle-ci, services centraux et DPMA notamment, des réflexions à mener.

Aussi nous nous permettons, comme vous en aviez évoqué la possibilité, et avant peut-être une analyse plus détaillée des problèmes spécifiques de la Centrale, de soumettre pour examen à votre conseiller, M. Riquer un certain nombre de points dont l’urgence ne saurait vous échapper et que le cadre de la réunion du 6 avril ne permettait pas de développer.

Nous évoquerons dans ce courrier quelques problèmes concernant la DPMA et son fonctionnement que ce soit dans son rôle de gestionnaire du personnel de l’Administration de la Centrale, dans les dossiers transversaux dont elle est chargée pour l’ensemble du ministère (action sociale, formation, mobilité, hygiène et sécurité...) ou dans son organisation interne. L’importance de cette direction centrale, tant en taille que dans ses missions au périmètre étendu, n’est pas à démontrer. Elle est en quelque sorte " le moteur de la machine ". Le travail de ses agents n’est pas à mettre en doute, bien au contraire. Quiconque côtoie un peu la DPMA peut en faire le constat : la compétence, la rigueur et la force de travail sont là. Cependant bien des énergies s’épuisent dans une machinerie lourde, compliquée et par voie de conséquence très lente. Aussi convient-il en premier lieu d’améliorer de façon sensible et concertée les conditions de travail des personnels de Centrale, notamment de la DPMA.

Selon les sous-directions de la DPMA en effet, sous-effectifs, surcharge de travail, procédures complexes ou inadaptées, pression sur les personnels y compris l’encadrement sont des problèmes que vous ne tarderez pas à identifier : certaines sous-directions (personnel, action sociale…) sont parvenues à un seuil de blocage au niveau du travail et de tension au niveau des personnels qui sont très sollicités et dont les mutations sont de surcroît plus ou moins gelées. Il est urgent de lever cette situation de blocage. L’amélioration des moyens matériels permettant une gestion moderne, efficace et confortable pour les personnels (équipement et logiciels), la priorité donnée à l’ergonomie au sens large et en association avec les agents seront des leviers complémentaires d’une meilleure gestion des effectifs passant par le renforcement de certaines équipes, la planification des programmes de travail et des calendriers. La qualité du travail et la réduction des délais de réalisation doivent être recherchées en prenant le problème à sa source c’est à dire en privilégiant l’amélioration des conditions de travail des agents. A cet égard nous insisterons particulièrement sur la nécessité de consulter et d’associer les personnels de tous niveaux à tout processus de modernisation afin de restaurer et de préserver le climat social.

Les mauvaises conditions de travail au sein de la DPMA ont des répercussions sur l’ensemble des agents gérés par cette direction voire l’ensemble du ministère pour les dossiers transversaux que sont l’action sociale, l’hygiène et sécurité, le logement…. Première conséquence : une carence chronique dans l’information due aux agents voire dans les consignes ou circulaires à destination des directions. L’exemple type ressort de la fusion Industrie Finances ou plutôt de ses conséquences sur la gestion du personnel : certains personnels ont dû attendre un an plein pour avoir une présentation de l’Action Sociale du MEFI (Sessi Caen), voire pas de présentation du tout en Centrale parisienne. Ces mêmes personnels de l’ex-pôle industrie ont attendus 3 mois l’information officielle promise sur les primes alignées sur les Finances, ils attendent également une information et une formation sur le système de notation/évaluation (ainsi que les évaluateurs  qui ne semblent pas avoir eu de mode d’emploi !) alors que la campagne de notation commence ou a commencé…. Ce sont des " détails " qui comptent dans le quotidien des agents et peuvent avoir des conséquences sur leur carrière. Même des agents soulevant des problèmes personnels ne reçoivent pas de réponse à leur dossier ou des réponses tardives : le problème des taux différents de subventions interministérielles aboutissant à des baisses subites de 50 voire 70% du montant alloué pour les séjours d’enfants en centre aéré, gîtes, voyages scolaires…a mis plus d’un an à aboutir pour une solution provisoire sur les dossiers 99 ( les dossiers 2000 ne vont pas tarder à poser les mêmes problèmes). Cela signifie que les agents concernés ont attendus un an pour être remboursés.

Au sein du MEFI en général, le retard d’équipement informatique est important, ce que la taille du ministère n’explique pas totalement : seule la Centrale est correctement couverte par Alizé. Néanmoins, on sent une grande frilosité face au NTIC, aux possibilités de communications internes et de gain de temps qu’elles pourraient générer. A cet égard, nous ne pouvons que nous réjouir de votre volonté de modernisation et d’unification concernant les systèmes informatiques telle qu’elle apparaît dans le CTPM. En ce qui concerne les logiciels de gestion en Centrale, un bilan semble nécessaire :certains paraissent dépassés ou ergonomiquement inadaptés alors que dans le même temps se pratique encore une gestion manuelle dans certains secteurs. Nous souhaitons vivement que l’attention marquée désormais par le MEFI aux NTIC se manifeste notamment par la place qu’elle accordera aux métiers de l’informatique et aux personnels compétents en la matière, dont le rôle et la spécificité sont inégalement reconnus. De même, il est primordial d’associer les agents utilisateurs dans cette démarche et de partir de leurs besoins. Seule une approche ergonomique sérieuse permettra de relever ce défi avec succès.

En ce qui concerne les aides pécuniaires et les secours du MEFI, ils apparaissent dans bien des cas relever plus de soucis administratifs et financiers que d’une philosophie sociale tant les restrictions et surtout le nombre déraisonnable et dissuasif de justificatifs sont patents. Le peu d’attention du ministère à l’égard de ce secteur pourtant sensible est manifeste. Il est véritablement le parent pauvre de l’action sociale. Ainsi, la sous-direction concernée a refusé d’ouvrir une quelconque discussion sur la pérennisation et l’extension aux Finances du prêt social bonifié de l’ex-pôle Industrie, pourtant en vigueur jusqu’en 2001. Cette possibilité a été ajournée sans concertation malgré une demande générale et ancienne de l’ensemble des organisations syndicales pour un système de prêts dont le besoin est clairement identifié parmi les agents.

Pour ce qui est des rémunérations et primes, la procédure d’attribution des heures supplémentaires des catégories C et des B premiers niveaux (jusqu’au 7^ème échelon inclus) relève en Administration Centrale d’une gestion ubuesque et fort injuste si on la compare avec celle des autres catégories qui sont, elles, forfaitisées. Ce sont les plus bas salaires que l’on fragilise le plus, en introduisant une modulation et un non-versement des heures en cas d’absence (maladie, congés maternité… ) ! Tout devrait être fait pour faire modifier le texte Fonction Publique démodé à l’origine de ces traditions courtelinesques ou du moins faire en sorte que cela devienne transparent et indolore pour les agents comme c’est le cas dans d’autres directions du MEFI ou comme c’était le cas au secrétariat à l’Industrie. Une simplification s’impose, tout comme une gestion différente de l’impact des absences ainsi que la revalorisation du taux d’heures supplémentaires des temps partiels pour l’aligner sur celui des temps pleins. D’une manière générale, en ce qui concerne les primes, les agents devraient pouvoir être destinataires des barèmes, d’une circulaire de politique indemnitaire, d’une notification individuelle et avoir une possibilité de recours.

Quant à la mobilité, nous réaffirmons la nécessité de respecter l’obligation de publication des postes vacants, et d’organiser cette publication pour que tous aient un accès égalitaire à l’ensemble des postes. L’accent doit être porté sur le maintien d’un délai suffisant pour les mouvements, d’une possibilité de rétractation dite " droit de remords " et sur l’existence conjointe d’une mobilité " au fil de l’eau ".

Concernant la concertation et les conditions d’exercice de l’action syndicale, il nous apparaît important de revoir le périmètre et les modalités de concertation en Centrale.

Ainsi, au nom du pluralisme syndical, gage de démocratie et garanti par la Constitution, nous demandons pour les syndicats non présents au CTPC, un accès renforcé aux documents fournis aux Organisations syndicales   par la communication des documents préparatoires avant le CTPC et le maintien du débriefing. De même, nous souhaitons une participation élargie et sans exclusive aux groupes de travail dits de Centrale( notation/évaluation, mobilité, démographie des corps…)

D’autre part, la participation des syndicats possédant des élus en CAP ou ayant présenté des listes dans le corps, à l’élaboration des modalités de gestion des promotions dites conditions de fait, nous paraît indispensable. ( Pour rappel, le siège que le syndicat SUD alors Industrie avait obtenu au CTPC du secrétariat à l’Industrie, a été purement et simplement supprimé au mépris du résultat des élections de 97 !)

La communication de ces conditions de gestion avant la CAP à tous les syndicats ayant présenté des listes est tout aussi indispensable, ceci pour des raisons de transparence. De même, la gestion des réductions d’ancienneté ou avancement différencié en CAP doit s’accompagner d’un historique individualisé des réductions, dans un souci de transparence et de respect des statuts.

D’autre part, nous réclamons une organisation cohérente et planifiée des réunions de concertation et la fin des convocations " au dernier moment, pendant les vacances et chevauchant d’autres réunions " avec envoi in extremis des documents de travail voire envoi trop tardif donc non-réception à temps par les provinciaux ! La pré-CAP du 4 mai dernier où la plupart des syndicats ont quitté la salle en signe de protestation en est la plus récente illustration.

Par ailleurs, si nous saluons la décision de l’administration de maintenir la messagerie ALIZE ouverte aux syndicats et fédérations pendant la campagne des élections CAP, nous continuons à demander un accès égalitaire à Alizé en tant que syndicat de Centrale, la FDSU étant la seule fédération du MEFI à ne pas bénéficier de cet accès personnalisé !

Enfin un certain nombre d’autres points doit retenir votre attention ou trouver une issue rapide.

La situation des médecins de prévention étant apparemment en voie d’aboutir sur une solution satisfaisante, une question reste en suspens : celle des Assistantes sociales, notées en première instance par les délégués des services départementaux. Cette situation doit être revue car elle n’est pas garante de l’indépendance nécessaire à l’exercice de leurs missions dans les départements.

De plus, nous nous interrogeons sur la validité au regard du statut et de l’égalité des agents d’un même corps, de la décision de la DPMA de ne pas servir la prime fonctionnelle dite de secrétariat aux personnels fusionnés depuis janvier 99 de l’ex-pôle Industrie. La date de la fusion doit être le point de départ de l’obtention des mêmes droits ou avantages pour tous et nous vous demandons d’intervenir pour réparer ce que les agents concernés considèrent comme une injustice : un complément rectificatif pour 99 doit être versé à ces personnels. De même, il semble à notre grande surprise que la prime fonctionnelle " informatique " génère un abattement de l’ACF plus important en % pour les personnels de catégorie B que pour les A. Vous voudrez bien nous éclairer sur ce sujet précis et prendre des mesures pour abolir un traitement différent injustifiable s’il est vérifié.

Enfin, nous demandons solennellement au ministère de revoir sa politique en matière de traitement des sous-traitants privés. Nous connaissons les contraintes réglementaires concernant les marchés et appels d’offre. Cependant nous pensons que le respect du seul critère du moins disant, aboutit parfois à des catastrophes tant au niveau humain qu’au niveau du service final rendu. Nous préconisons, outre l’arrêt de l’externalisation, l’affichage fort d’un critère ou clause sociale, garantissant les personnels appelés à changer d’entreprise à chaque changement de prestataire de tous abus ou gestion sauvage. Sont concernés entre autres, les personnels chargés de la surveillance, de l’entretien, de la restauration ou de la saisie informatique sous-traitée. Nous trouvons inadmissible que ces personnels, souvent à très bas salaire, soient pénalisés par le principe du " plus économique à tous prix " érigé par la DPMA. La concurrence est telle que les entreprises sont prêtes à tout pour enlever les marchés publics. C’est une situation qu’un Etat censé donner l’exemple en matière sociale, ne peut tolérer. Le recours à des sociétés privées prestataires de service dont nous condamnons la banalisation, ne doit pas être le prétexte à l’installation de la précarité et de l’injustice sociale au sein même de la Fonction Publique. Pour nous, il est trop facile de " s’en laver les mains ". A ce sujet, nous signalons à votre attention la situation des personnels de surveillance de la société SOGESEM dont le contentieux (salaires, formation, contrats) dure depuis pratiquement un an, du moins sur le site de CAEN. Rappelons également que le changement de société de saisie sur ce même site de Caen, région sinistrée du point de vue de l’emploi, a abouti au licenciement de la moitié des salariés de l’ancienne société qui bénéficiait de la proximité géographique, de la connaissance et de la qualité du travail, des délais les plus brefs… Nous ne comprenons pas le raisonnement qui a amené l’administration à choisir une entreprise située à 900km, obligée de jeter quotidiennement des camions sur la route pour respecter les délais avec un jour voire deux de retard, pour une prestation à re-spécifier dans sa totalité ce qui représente une perte de temps et de qualité pour le centre de Caen. La rentabilité immédiate nous semble pour le moins sujette à caution.

RETOUR
vous informe