La loi organique du 1^er août 2001 réforme les mécanismes budgétaires et financiers de l’Etat (réforme de l’ordonnance de 1959). Elle consacre le passage d’une logique de moyens à une logique de résultats. Les crédits seront spécialisés par programme ou par ensemble d’actions. Les programmes seront regroupés par missions qui relèveront d’un ou plusieurs services ou ministères.

Les dispositions de cette LOLF devront être mises en œuvre à échéance 2006.

Il s’agissait d’amorcer la réflexion, sans contrainte de délais, sur l’intégration de l’action sociale dans ce nouveau schéma.

Plusieurs hypothèses sont à envisager :

• Action sociale en tant que mission ministérielle ou Fonction Publique et dans le second cas de figure avec des sous-programmes par Ministère,
• Action Sociale comme élément de la gestion des ressources humaines, tel que défini dans les orientations du comité interministériel de la réforme de l’Etat (CIRE),
• Action Sociale comme programme intégrant toutes les actions au sein d’un Ministère,

(hypothèse qui sera visiblement écartée, le nombre de programmes ministériels étant limités à 150 au total).

Partant du principe que la LOLF suppose une budgétisation non plus par nature de dépenses mais à partir d’objectifs, et une parfaite connaissance des coûts complets et ce dès le premier Euro, l’Action Sociale au MINEFI devra s’inscrire dans cette démarche de transparence fondée sur la réalité des actions conduites et sur l’évaluation des coûts de chacune d’entre elles ainsi que sur les résultats obtenus…

La période qui s’ouvre étant marquée par le départ en retraite d’un agent sur deux d’ici à 2012, le recrutement de nouveaux agents nécessitera une adaptation des prestations d’action sociale :

• augmentation des demandes de logements,
• structures d’accueil pour la petite enfance,
• accueil des enfants pendant les vacances scolaires.

Ce bouleversement démographique supposera, parallèlement, de répondre aux besoins des agents partant à la retraite, notamment sur les dispositifs d’aide ( APA, par exemple ), sans se substituer au droit commun. Cela doit passer par une meilleure information auprès des agents concernés.

"La répartition de la dotation entre les associations sera conforme aux dotations précédentes" : c’est par cette affirmation que la Directrice a entamé la discussion sur ce point ; une fois le décor planté, des pistes de réflexion nous ont été présentées autour du tourisme social, des logements et prêts.

• La redéfinition de la bonification du prêt immobilier à long terme sera opérée dans le cadre d’un nouvel appel d’offre auprès d’un prestataire.
• Examen et mise à plat du prêt amélioration de l’habitat.
• Revalorisation du prêt à moyen terme.

Autre sujet abordé lors de cette réunion, Il s’agissait d’acter les conclusions du groupe de travail du 12 février dernier sur la restauration.

Comment limiter l’évolution des dépenses dans le secteur de la restauration collective ?

Tel est l’enjeu pour la DPMA, même si ce n’est pas la seule question à verser au débat !

Quid de l’harmonisation tarifaire, de l’avenir des petites structures de restauration, de l’observatoire social qui ne remplit pas pleinement son rôle…

• L’harmonisation tarifaire :

La politique de l’harmonisation tarifaire devait permettre à tous les agents de se restaurer à un tarif identique sur l’ensemble du territoire : le prix d’un repas complet ne devait pas excéder un certain montant, mais compte tenu de la diversité des tarifs pratiqués, un tarif cible avait été fixé en 1997.

Ce dernier était, depuis septembre 1998, hors subvention interministérielle, de 28 F (en province) et 25 F(en IDF).

L’ Administration avait décidé unilatéralement de le porter, au 01 janvier 2002 à respectivement 4,5€ en province (29,52F) et 4€ (26,24 F) en IDF.

Parallèlement, les crédits alloués à cette politique augmentant d’année en année, une maîtrise des dépenses en la matière s’imposait !

Proposition nous a donc été faite lors de ce CNAS d’acter le principe d’une revalorisation systématique et régulière des plafonds de la politique d’harmonisation tarifaire au regard de l’évolution de certains indicateurs, tels que la subvention repas ou l’indice INSEE relatif à la consommation des ménages.

Autant dire clairement qu’il s’agissait de faire peser sur les agents l’évolution du coût de cette prestation. Les représentants de la FDSU, considérant qu’un tel principe pourrait conduire à terme à des revalorisations non justifiées et fortement axées sur le coût, ont acté la formulation suivante : "Chaque année, au CNAS de juin, sont examinées les modalités d’évolution des plafonds de la politique d’harmonisation tarifaire".

• L’évolution des petites structures de restauration :

Partant du principe que l’essentiel est de trouver la qualité et la sécurité au sein de ces petites structures, il est important de maintenir leur existence et d’effectuer les remises aux normes éventuelles. Leur implantation répond à une demande de la part des agents qui les fréquentent.

Là encore, il faut affiner l’analyse du coût complet qu’elles représentent.

• L’observatoire social

Compte-tenu de l’évolution des dépenses de restauration, l’utilisation de cet outil doit être renforcée et ses données consolidées : cela permettra de définir des orientations en matière de restauration collective. En outre, cela nécessite aussi une intervention des CDAS qui doivent être partie prenante dans la politique de restauration collective dans les départements.

La DPMA nous a par ailleurs précisé que le soutien apporté aux gestionnaires des associations de restauration se traduit par :

• un plan de formation spécifique à poursuivre,
• l’octroi de crédits d’heures dont les modalités ont été transmises par note dans les directions,
• la poursuite du travail de sécurisation juridique auprès des 300 associations locales de restauration.

Le CNAS prospectif pour lequel nous sommes réunis aujourd’hui, devait s’inscrire pleinement dans une démarche constructive visant à définir des orientations, à élaborer des propositions en vue de la préparation du budget suivant ;

La FDSU souhaite à ce titre, que les CDAS soient partie prenante dans la détermination et la mise en œuvre de la politique sociale, et ce à partir des besoins locaux. De plus, une meilleure connaissance des "ayants droit", que constitue le champ des bénéficiaires de l’action sociale, permettrait d’allouer un budget qui puisse réellement répondre aux attentes des agents du MINEFI.

De même qu’elle refuse d’envisager une augmentation du budget social, la DPMA remet en question l’esprit même des services sociaux : il s’agit de rompre avec d’anciennes pratiques, en menant une action de qualité qui s’inscrive dans la durée, la transparence et la sécurité.

Pour la FDSU, la phase de sécurisation tout comme l’objectif de transparence doivent constituer le socle d’une action véritablement sociale qui ne doit pas être tributaire de politiques budgétaires restrictives.

Avec la mise en place de l’ARTT au 01/01/2002 dans toutes les directions du MINEFI, l’approche logique de la DPMA vise à revoir le nombre de titres-restaurants (actuellement 18) attribués aux agents. Il s’agit d’articuler temps de présence et nombre de titres alloués et ce sur la base du binôme choisi par l’agent ; les régularisations n’intervenant qu’à posteriori (maladie, congés…), la gestion n’en était que plus lourde et complexe !

Lors d ‘une réunion d’information qui s’est tenue le 21 mars, la DPMA a remis en séance la note relative à la mise en place du nouveau prêt pour faciliter l'installation, (il remplace l'Aide aux Jeunes Agents non remboursable, le prêt pour achat de meubles et le prêt à la première installation en Ile de - France et Alpes-Maritimes ainsi que le prêt à l'installation Province ). La création et la mise en place de ce prêt ont fait l'objet de plusieurs réunions et groupes de travail depuis plusieurs mois. La création d'un nouveau dispositif était louable en soi, mais se devait de correspondre à un besoin sans pour autant en faire disparaître le caractère social. Le CNAS du 5 mars dernier devait être le dernier acte avant sa mise en place au second semestre de 2002. Au cours de ce CNAS, la FDSU a refusé de prendre part au vote pour se prononcer sur cette mise en place : en effet, nous n'avions aucun support écrit mais une note initiale ayant fait l'objet de nombreux amendements qui avaient été discutés auparavant. D'autres OS ont approuvé ou se sont abstenues sur la seule présentation orale de l'Administration. Le 21 mars, la DPMA a présenté une nouvelle mouture de la demande de prêt faisant ressortir pour le calcul du taux d'endettement le montant des loyers versés. De nouvelles discussions sont prévues sur ce sujet.