[RETOUR]
 |
Conseil Fédéral du 19 au 22 octobre 1999 |
COMMUNICATION SUR LE POUVOIR D’ACHAT
II
- Primes et complément de salaire
III - Indemnités spécifiques
V
- Améliorer et sauvegarder le pouvoir d’achat
VI
- Pouvoir d’achat des retraités
VII - La détermination dans la revendication
I - Pouvoir d’achat
L’article 20 du statut énonce que les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération.
Cette
rémunération établie selon une grille mise en place après la deuxième guerre mondiale
permet de rétribuer les fonctionnaires selon leur grade et leur niveau de recrutement.
Avant 1968, pour théoriquement maintenir le pouvoir d’achat de la rémunération des
fonctionnaires, l’Etat fixait l’augmentation des salaires par des décisions
unilatérales. Après 1968, des accords salariaux annuels furent mis en place. Depuis
1982, l’Etat impose des accords pluriannuels fixant les augmentations du point
d’indice sur des évolutions prévisionnelles des prix qui se révèlent toujours
inférieures à la réalité. La situation est d’autant plus grave quand une année
ne connaît aucune revalorisation, comme cela a été le cas en 1996 et comme cela risque
de se produire en l’an 2000 selon l’annonce que pourrait faire M. Zuccarelli.
Les mesures de rattrapage n’étant pas effectives, le pouvoir d’achat des points
d’indice s’est dégradé.
La FDSU a
condamné ces régressions successives, qui ont régulièrement aggravé l’érosion
du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Cela s’est confirmé lorsque le SMIC a
dépassé le montant des premières rémunérations de la Fonction Publique et que
l’Etat-employeur a dû attribuer une prime compensatrice pour rehausser ses très bas
salaires afin de ne pas être en dehors de la loi que lui-même impose pour le minimum
salarial. Les mesures très bas salaires contenues dans le cadre des accords salariaux de
1998, en faisant disparaître cette compensation, n’ont eu pour résultat qu’une
remise au niveau du SMIC. Elles ont entraîné pour l’ensemble des agents un
tassement et un resserrement de la grille indiciaire, non compensés par un ou deux points
d’indice, alors même que les premiers échelons de la catégorie A sont touchés par
ces mesures bas salaires.
Tassement,
érosion du pouvoir d’achat résultent aussi de l’amalgame “
glissement-vieillesse-technicité”, (GVT), qui emprisonne l’évolution de la
rémunération des fonctionnaires dans un carcan technique et budgétaire.
Pour la FDSU,
c’est inadmissible ! Seul le retour à de réelles négociations salariales sur
la base de l’indexation des prix et sans prise en compte du GVT permettrait un
maintien du pouvoir d’achat en dehors de toute amélioration de la rémunération ou
des déroulements de carrière.
II - Primes et complément de salaire
Par la
revendication, la lutte et la négociation, les agents s’efforcent de maintenir ou
d’améliorer leur pouvoir d’achat.
L’Etat se
dérobe à cette demande en octroyant chichement et souvent après des actions fortes
(comme la prime du C) des primes diverses attachées à l’agent ou au poste
destinées à “ pacifier ” le climat social dans tel ou tel
ministère.
Ainsi, des
points d’indice sous forme de primes ont été obtenus à la suite des grèves de
1968. De même la démodulation des primes et l’IMT ont été gagnées à la suite
des actions de 1989.
Pour la
FDSU, ces avancées n’ont jamais été à la hauteur des revendications des agents.
Elle condamne le recours systématique à des attributions indemnitaires en lieu et place
des revalorisations indiciaires attendues. Au-delà, la NBI représente le type même du
complément de salaire discrétionnaire attribué volontairement à une partie seulement
des agents sur des critères révisables à tout moment sur décision de
l’Administration, et ayant pour conséquence de diviser les agents au sein d’une
même administration ou d’un même service.
Le pouvoir
d’achat c’est aussi les multiples indemnités spécifiques. Elles sont
utilisées par l’administration pour justifier des différences de traitement entre
les agents, à moindre frais, en contournant la grille Fonction Publique. Elles permettent
à l’Administration de laisser croire à l’agent bénéficiaire qu’il est
reconnu et d’entretenir une certaine division entre les agents. Dans tous les cas
elles ne sont que des compléments de salaire compensant des rémunérations
insuffisantes.
La FDSU
estime que la multiplicité des régimes de primes et d’indemnités constituent une
source de défiance entre les agents et nécessiterait une mise à plat et une
harmonisation pour plus d’équité et de clarté. Mais la FDSU le dit
solennellement : cette concertation devrait avoir pour finalité d’améliorer le
pouvoir d‘achat et non d’être un prétexte à le rogner. Dans ce cadre, les
récents propos de Monsieur Sautter nous inquiètent et il faudra être prêt à se
mobiliser pour ne pas perdre plus que nous n’avons acquis, sous prétexte d’une
menace législative.
Les
remboursements de frais ont pour objet d’éviter aux agents, dans le cadre de
l’accomplissement de leurs missions ou de leurs obligations, de subir une perte de
pouvoir d’achat. La FDSU exige qu’ils couvrent l’intégralité des frais
que les agents ont pu être amenés à engager pour accomplir leur mission ou effectuer
les stages de formation professionnelle. Malheureusement, qu’il s’agisse des
agents en mission ou en stage, les remboursements de frais ne couvrent pas la réalité
des dépenses surtout quand les remboursements sont amputés par des mesures dégressives
du fait de la durée du déplacement.
Le décret
du 1er septembre 1999 voudrait rendre encore plus contraignantes les modalités
de remboursement forfaitaire des frais. Même si, sous la pression des personnels et des
syndicats, la mise en oeuvre de ce décret est momentanément reportée au 1er
mars 2000, la FDSU exige une revalorisation des remboursements forfaitaires en rapport
avec les frais réellement engagés et accompagnés d’une avance systématique pour
les agents en mission ou en stage, qu’il s’agisse des indemnités journalières
ou kilométriques.
Pour
compenser pleinement les débours des agents,
les remboursements de frais doivent être adaptés à la réalité de toutes les dépenses
nécessaires et consécutives aux missions, aux stages ou aux participations aux concours.
V - Améliorer et sauvegarder le pouvoir
d’achat
Pour la
FDSU, la sauvegarde et l’amélioration du pouvoir d’achat des actifs sont
indissociables du statut, d’une rémunération inscrite dans une grille et d’une
carrière linéaire qui garantissent la neutralité du fonctionnaire et la neutralité de
l’accomplissement de ses missions. Pour les mêmes raisons la rémunération doit
être maintenue en dehors de toute notion de rémunération au mérite ou individualisée.
(Un juge doit-il être rémunéré au nombre de mois de prison qu’il inflige ou à
l’équité de ses décisions.)
VI - Pouvoir d’achat des retraités
Le
pouvoir d’achat des retraités doit leur permettre de vivre dignement leur cessation
d’activité avec l’assurance d’un revenu stable. Ils ne doivent dépendre
ni de fonds de pension basés sur la spéculation financière et le productivisme libéral
qui jouent l’exclusion des salariés ni d’un allongement de la durée
d’activité quand la France a le plus fort taux de préretraités des pays
occidentaux. Or, les rapports Charpin et Taddei préconisent l’allongement de la
durée de cotisations pour l’un et d’activité pour l’autre.
Le rapport
Charpin s’appuie sur des motifs de ratios démographiques parcellaires, sur le
maintien d’un taux de chômage élevé et sur le coût des retraites d’ici 40
ans pour justifier l’allongement de la durée de cotisations et la réduction des
retraites. Cela entraînera un recours aux fonds de pension dont le revenu risque
d’être inférieur à ce qui avait été prévu par simple extrapolation des
tendances actuelles. D’autre part, la dualité répartition-capitalisation aura pour
conséquence le dépérissement, à terme, du système par répartition, seul capable
d’assurer une cohésion sociale au moindre coût.
Le
rapport Taddei, part du principe, positif, que le plein emploi sera présent en 2008. Il
propose de remplacer le versement inefficace des subventions aux entreprises pour la
création d’emplois par un système de bonus-malus. Pour les salariés, les
propositions s’orientent vers une modulation de l’activité professionnelle dans
le cadre du temps partiel compensé et pouvant se prolonger jusqu’à 70 ans avec la
possibilité d’une deuxième carrière. Si ce rapport Taddei semble tempérer le
caractère prophétique du rapport Charpin, il propose lui aussi un allongement de la
durée d’activité selon des modalités rassurantes alors qu’actuellement de
nombreux salariés sont en préretraite ou en chômage camouflé dès 55 ans.
Le
pouvoir d’achat des retraités s’inscrit dans la continuité de la période
d’activité.
En
conséquence, pour la FDSU, l’amélioration du pouvoir d’achat des pensionnés
passe par l’intégration des primes pour le calcul de la retraite, ainsi que
l’application des évolutions de compléments de salaires ouvrant droit à pension et
le respect du principe d’assimilation automatique.
VII - La détermination dans la
revendication
La FDSU,
avec l’ensemble des syndicats la composant et avec l’Union des organisations de
fonctionnaires et assimilés du Groupe des Dix, doit porter la défense du pouvoir
d’achat des fonctionnaires actifs ou pensionnés à tous les niveaux et le maintien
du pouvoir d’achat des actifs dans le cadre d’une réduction du temps de
travail. La détermination de la FDSU doit être d’autant plus forte que le
gouvernement voudrait réinstaurer une modulation des primes et une rémunération
individualisée transformant, à terme, les fonctionnaires des Finances et de
l’Industrie en chasseurs de primes. Cette évolution entraînerait un abandon et un
reniement de l’égalité de traitement des citoyens face à la loi ; égalité
qui doit animer toutes les administrations d’une république des citoyens.
De
même, pour les retraites actuelles et à venir, la FDSU doit s’inscrire avec la
même volonté dans la défense du système de retraite par répartition pour les
salariés du privé et des fonctions publiques, seul système capable de maintenir une
cohésion sociale sans oublier les exclus d’aujourd’hui et démunis de demain.
[RETOUR]